Conditions standard de commerce pour Groupe S Inc à partir du 1er mars 2019.
Loi Applicable et Résolution des Litiges :
- Les relations découlant de ce document sont régies par les lois du Québec, et tous les litiges doivent être résolus exclusivement devant les tribunaux du Québec.
Langue de Correspondance :
- Toute correspondance relative à cet accord doit être conduite en français ou en anglais.
Délai pour les Réclamations :
- Le délai pour les réclamations concernant ces factures est d’un an à partir de la date d’émission.
Limitation de Responsabilité :
- La responsabilité de Groupe S Inc. en vertu de cet accord est limitée aux montants payés par Groupe S Inc.
Force Majeure :
- Chaque partie sera libérée de ses obligations en vertu de cet accord en cas de catastrophes naturelles ou d’actions militaires, dans les endroits où de tels événements rendent impossible l’exécution desdites obligations.
Interprétation des Incoterms :
- Les Incoterms liés à cet accord seront interprétés conformément à l’édition 2020.
Disponibilité des biens :
Le vendeur a le droit de fournir un produit similaire de la même année, marque et modèle que celui spécifié dans la facture ou le contrat si, au moment du paiement, le produit avec le code d’identification spécifié dans le contrat ou la facture n’est pas disponible.
Actions Gouvernementales :
- Aucune partie ne sera responsable des conséquences des actions illégales des autorités gouvernementales de leur propre pays ou de pays tiers.
Ces Conditions Générales de Vente sont sujettes à modification et sont disponibles sur demande.
